L’annulation en Terminale Santé est possible si elle est effectuée par lettre recommandée avec AR et prend effet huit jours suivant la réception
de la lettre recommandée (le cachet de La Poste faisant foi). La somme remboursée est calculée au prorata des cours restants à effectuer sur
la base tarifaire des stages à la carte, minorée d’une somme de 120 € (la minoration ne s’applique pas si l’annulation se produit moins de 15
jours après l’inscription).
Cette retenue sera calculée comme ci-dessous : Frais de dossier : 120 €

• Retenue supplémentaire de 15% du prix de la préparation, passé la date de mise à disposition du contenu pédagogiques sur
l’espace étudiant.

En cas de pré-inscription ou d’inscription réalisée par Internet, l’étudiant inscrit dispose d’un délai de 14 jours francs (1er jour non compris) à
compter de l’enregistrement du contrat-formulaire par CPCM (matérialisé par la réception d’un courrier électronique ou l’envoi d’une lettre
confirmant son inscription) pour exercer son droit de rétractation en application de l’article 221-18 du Code de la consommation.

Aucune retenue ne sera opérée si l’élève exerce son droit de rétractation (paiement en ligne) comme mentionné à l’article 4. mais exception
pour l’article L221-28-Code de la consommation – Légifrance (alinéa13). En effet si l’étudiant a téléchargé des supports via la plateforme, il ne
pourra pas user de son droit de rétractation.

Toute résiliation effectuée hors délai de rétractation donnera lieu à un remboursement partiel. Une retenue sera opérée en fonction de la date d’annulation et des contenus pédagogiques ayant été mis à disposition.

Le contenu des supports pédagogiques remis aux étudiants inscrits CPCM est protégé par le droit d’auteur au sens des articles L. 122-4 et L.
335-3 et suivants du code de la propriété intellectuelle. La copie, ou la diffusion de tout ou partie de celui-ci, sous quelque forme que ce soit,
est interdite sauf accord écrit préalable de CPCM. L’étudiant inscrit reconnait qu’il n’a aucun droit de propriété sur le contenu des documents
remis. À ce titre, l’étudiant n’a aucun droit même partiellement de copier sur n’importe quel support, prêter, échanger ou céder les documents
fournis. Toute reproduction et plus généralement toute exploitation des documents remis aux étudiants, quel qu’en soit le support et la
destination, sont interdites. Le non-respect de ces stipulations est passible de sanctions pénales.

Les identifiants de connexion à la plateforme LiveClass de CPCM définis par l’étudiant sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun
cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne. En cas de cession ou de partage constaté des identifiants, l’établissement se réserve le
droit de suspendre l’accès à la plateforme, sans indemnité ni préavis.

L’établissement attache une importance toute particulière à la sécurité technique et juridique des données et met en oeuvre toutes mesures
appropriées aux fins de limiter les risques de perte, détérioration ou mauvaise utilisation de celles-ci. Les données sont stockées chez
l’hébergeur de la base de données de l’établissement et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités
visées ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques.
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