Conditions générales
de vente

Applicable au 1er janvier 2021

Article 1. Dispositions générales

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services (ci-après dénommées « CGV »), constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre CPCM qui fait partie du groupe CPCM-JURIDICAS dont le siège social est situé 106 Boulevard Saint Germain 75006 Paris (ci-après dénommée « CPCM ») et ses étudiants dans le cadre de la vente de prestations de services.

1.2 Les présentes CGV sont complétées, uniquement pour les formations prodiguées exclusivement à distance, par les Conditions Particulières de Vente (ci-après dénommées « CPV ») annexées aux présentes. Pour ces formations, en cas de disposition contradictoire entre les CGV et les CPV, ce sont les CPV qui priment.

1.3 Toute inscription définitive ainsi que tout contrat conclu avec CPCM impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve de l’étudiant aux CGV ci-après exposées. Le fait que CPCM ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

1.4 Les CGV sont mises à disposition de l’étudiants sur le site internet CPCM www.prepa-cpcm.com (ci-après dénommé « Le site internet ») et peuvent également lui être communiquées sur simple demande.

1.5 CPCM se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l’Elève.

Article 2. Nature de la prestation

CPCM est un établissement d’enseignement supérieur privé qui a vocation à dispenser des cours de préparation en PASS/L.AS par le biais d’une préparation à distance et en présentiel. L’ensemble des programmes est décrit sur le site internet de CPCM et sur les supports pédagogiques remis à l’étudiant. Ceux-ci sont par nature évolutifs en fonction des besoins pédagogiques et ne tiennent pas lieu de documents contractuels.

Article 3. Inscription

3.1 Pour passer commande, l’étudiant, après avoir rempli ses données d’identification et son panier virtuel en indiquant les formations sélectionnées, clique ensuite sur le bouton « Valider ». Avant de cliquer de nouveau sur le bouton « Valider », l’étudiant a la possibilité de vérifier le détail de son inscription et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

3.2 Pour confirmer son inscription de manière ferme et définitive, l’étudiant doit valider son inscription en créant son espace étudiant sur la plateforme digitale de CPCM. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement le cas échéant est envoyé par CPCM dans les plus brefs délais.

3.3 La confirmation de l’inscription en ligne « vaut acceptation des CGV » et conclusion d’un contrat de vente entre CPCM et l’étudiant. Ledit contrat prend effet 48 heures après sa conclusion et reste valable jusqu’à la fin des épreuves par l’étudiant dans le cadre de la formation qu’il a choisie.

3.4 L’inscription ne sera validée qu’après acceptation du paiement Carte Bleue par la banque ou réception par CPCM de l’intégralité du montant de la préparation choisie.

3.5 A défaut de réception du règlement complet des frais de formation 48 heures avant le début du premier cours auquel l’Elève entend participer, CPCM se réserve le droit de ne pas donner à l’étudiants l’accès au(x) cours.

3.6 Les mineurs doivent impérativement avoir l’accord de leurs parents ou de tout autre représentant légal pour souscrire une formation CPCM. Le fait pour un mineur de valider son inscription sur le site et de payer la formation implique qu’il dispose de cette autorisation parentale.

3.7 L’archivage des contrats, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces documents peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Article 4. Délai de rétractation

4.1. Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l’étudiant dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

4.2 Le contrat est considéré comme conclu à réception du premier paiement des frais d’inscription par CPCM.

4.3 Pour exercer son droit de rétractation, l’étudiant doit informer Cap’Barreau de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, soit le formulaire-type de rétractation annexé aux présentes CGV, soit une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. La demande de rétractation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception de la notification détermine la date de résiliation de la formation.

4.4 Toute rétractation notifiée dans le délai de 14 jours donnera lieu à un remboursement par CPCM de tous les paiements reçus, au plus tard quatorze jours à compter du jour où il sera informé de la décision de rétractation.

4.5 Le droit de rétractation ne peut être exercé pour la formation dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation après demande de l’étudiant et renoncement express à son droit de rétractation.

Article 5. Prix

5.1. Les prix des services sont ceux qui sont proposés et détaillés sur le site internet de CPCM. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 261-4 4° du Code général des impôts).

5.2. Un paiement en plusieurs échéances est possible par chèque, virement ou prélèvement bancaire. Le nombre de mensualités doit correspondre au nombre de mois qui sépare l’inscription de la fin de la formation. Dans ce cas, l’intégralité du paiement doit être reçue par CPCM en une seule fois le jour de l’inscription définitive et le dernier encaissement ne pourra avoir lieu après la date de publication des résultats du concours. Les chèques sont encaissés mensuellement par CPCM sauf accord contraire exprès entre l’étudiant et CPCM.

5.3 Un paiement en plusieurs échéances est possible par virement bancaire. Le nombre de mensualités doit correspondre au nombre de mois qui sépare l’inscription de la fin de la formation. Dans ce cas, l’intégralité du paiement doit être reçue par CPCM en une seule fois le jour de l’inscription définitive et le dernier encaissement ne pourra avoir lieu après la date de publication des résultats du concours. Les virement doivent être mensuels et effectué par l’étudiant sauf accord contraire exprès entre l’étudiant et CPCM.

5.4. Remises sur la préparation : une réduction de 10% sur l’ensemble des prestations est accordé aux étudiants boursiers sur présentation du justificatif d’attribution de bourse.

Article 6. Résiliation et garanties de remboursement pour annulation

6.1. La résiliation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception de la notification détermine la date de résiliation de la formation.

6.2. Aucune retenue ne sera opérée si l’élève exerce son droit de rétractation (paiement en ligne) comme mentionné à l’article 4. mais exception pour l’article L221-28-Code de la consommation – Légifrance (alinéa13). En effet si l’étudiant a téléchargé des supports via la plateforme, il ne pourra pas user de son droit de rétractation.
Toute résiliation effectuée hors délai de rétractation donnera lieu à un remboursement partiel. Une retenue sera opérée en fonction de la date d’annulation et des contenus pédagogiques ayant été mis à disposition.
Cette retenue sera calculée comme ci-dessous :
6.2.1. Prépa Terminale
Frais de dossier : 120 €
b. P-1 Digitale
Mise à disposition des supports pédagogiques du CPCM :
• Retenue supplémentaire de 15% du prix de la préparation, passé la date de mise à disposition des supports pédagogiques en version numérique sur l’espace étudiant.
• Retenue supplémentaire de 15% du prix de la préparation, passé la date d’expédition (envoi postal en colissimo) des supports pédagogiques en version papier.
Début de composition : 1ère série d’examens blancs
• Aucun remboursement ne sera plus possible passé le 1er jour de la mise en ligne du 1er examen blanc, à l’exception des cas de force majeure (accident, maladie…), pour lesquels un justificatif sera exigé. Le remboursement s’effectuera alors au prorata des cours restants.

a. Terminale Santé
le stage
• Aucun remboursement ne sera plus possible passé le 1er jour du stage, à l’exception des cas de force majeure (accident, maladie…), pour lesquels un justificatif sera exigé. Le remboursement s’effectuera alors au prorata des cours restants.
l’année
• Retenue supplémentaire de 25% du prix de la préparation, passé le 1er jour du stage 1 santé , à l’exception des cas de force majeure (accident, maladie…), pour lesquels un justificatif sera exigé. Le remboursement s’effectuera alors au prorata des cours restants
• Retenue supplémentaire de 25% du prix de la préparation, passé le 1er jour du stage 2 santé, à l’exception des cas de force majeure (accident, maladie…), pour lesquels un justificatif sera exigé. Le remboursement s’effectuera alors au prorata des cours restants
• Retenue supplémentaire de 25% du prix de la préparation, passé le 1er jour du stage 3 santé, à l’exception des cas de force majeure (accident, maladie…), pour lesquels un justificatif sera exigé. Le remboursement s’effectuera alors au prorata des cours restants
• Aucun remboursement ne sera plus possible passé le 1er jour du stage 4 santé, à l’exception des cas de force majeure (accident, maladie…), pour lesquels un justificatif sera exigé. Le remboursement s’effectuera alors au prorata des cours restants

6.2.2 PASS/L.AS
Frais de dossier : 150 €
L‘annulation est possible si elle est signifiée par lettre recommandée avant le 10/11/2022 pour la préparation continue du 1er semestre, la formule bon départ, la formule annuelle ou formule complète et avant le 01/03/2023 pour la préparation continue du 2nd semestre.

3.1. PASS 0
Frais de dossier : 500 €
La résiliation doit être signifiée avant le 06/01/2022 par lettre recommandée. Passé cette date, la résiliation n’est plus possible.

Article 7. Modification de l’inscription

Toute modification des termes de l’inscription (changement de type de préparation, demande de report ou de suspension…) est susceptible d’engendrer des frais.

Article 8. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement, CPCM se réserve le droit de ne pas accepter l’Elève en cours, de ne pas corriger ses copies, de supprimer ses accès à l’espace de travail en ligne et d’interrompre sa préparation.

Article 9. Protection des données à caractère personnel

9.1 Les informations à caractère personnel qui sont collectées sont utilisées uniquement par le groupe CPCM-JURIDICAS et ses partenaires pour la gestion des commandes, prospects et suivi du contrat.

9.2 Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserve des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des informations vous concernant à exercer à tout moment auprès du responsable de traitement, la société CPCM-JURIDICAS dont le siège social est situé 106 Bd Saint Germain 75006 Paris.

9.3 L’utilisateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Article 10. Propriété intellectuelle

10.1 CPCM reste détenteur, sauf clause contraire, des droits patrimoniaux nés de tout support matériel ou immatériel et documents de cours remis à l’occasion des cours ou accessibles sur sa plateforme digitale.

10.2 Toute reproduction, modification ou diffusion à des tiers de tout ou partie de l’ensemble de la documentation décrite à l’article 11.1 est interdite et donnera lieu à l’exclusion immédiate et définitive de l’étudiant, sans remboursement, et à des poursuites judiciaires.

10.3 L’étudiant autorise le transfert de propriété de sa copie corrigée à CPCM. La correction a donc pour effet d’opérer un transfert de propriété de la copie au profit de Cap’Barreau, qui pourra ainsi en disposer librement. CPCM pourra ainsi publier le contenu de la copie corrigée, peu importe la nature du support de publication.

Article 11. Droit applicable et tribunaux compétents

Conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, l’étudiant a la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différent persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV sera de la compétence des tribunaux choisis par l’étudiant.

Article 12. La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC)

La Contribution à la vie étudiante et de campus (CVEC) est une contribution instaurée à l’article 841-5 du Code de l’éducation à compter du 1er juin 2018 par la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants du 8 mars 2018 afin de :
• favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants,
• conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé réalisées à leur intention.
Pour toute information complémentaire, le site http://cvec.etudiant.gouv.fr/ explique et documente les étudiants au sujet de cette contribution.

La contribution CVEC est due chaque année par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur (PASS 0) et vaut quelle que soit le nombre d’inscription dans l’enseignement supérieur pour l’année universitaire en cours.
Le règlement de la contribution CVEC s’opère :
• par carte bancaire en se connectant à https://www.messervices.etudiant.gouv.fr/
• en espèces au guichet d’un bureau de poste contre récépissé et après avoir rempli les documents utiles.
Sont exonérés du paiement de la contribution CVEC, les étudiants qui bénéficient d’une bourse de l’enseignement supérieur ou d’une allocation annuelle accordée dans le cadre des dispositifs d’aide aux étudiants mentionnés à l’article L. 821-1 du code de l’éducation.

Sont également exonérés du paiement de la contribution CVEC, les étudiants ayant un statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ainsi que les étudiants enregistrés par l’autorité compétente en qualité de demandeur d’asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire dans les conditions prévues aux articles L. 742-1 et L. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les étudiants qui bénéficient d’un motif d’exonération du paiement de la contribution CVEC, doivent en justifier auprès du CROUS du Rectorat de l’établissement supérieur où ils souhaitent s’inscrire en se connectant sur le site https://www.messervices.etudiant.gouv.fr/; ils remplissent un dossier à cette fin et doivent fournir toutes les pièces justificatives demandées.

Après avoir rempli les formalités requises, les étudiants reçoivent normalement un courrier électronique avec les références et un lien leur permettant de télécharger l’attestation selon laquelle ils sont en conformité avec le règlement de la CVEC ou qu’ils en sont légitiment exonérés; une attestation de règlement ou de dispense du règlement de la CVEC est également téléchargeable à partir du site http://cvec.etudiant.gouv.fr/.

L’attestation téléchargée devra être remise à l’occasion de toute inscription et/ou adressée dans les plus brefs délais afin de pouvoir valider l’inscription.
L’attestation est conservée par l’établissement afin d’en justifier auprès du Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation et auprès des rectorats et du CROUS.

Article 12. Médiation de la consommation

12.1 Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

12.2 Le médiateur est MEDIATION-NET. Il peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mediation-netconsommation.com – ou par courrier MEDIATION-NET – 34, rue des Épinettes – 75017 PARIS.