Conditions générales de vente

Article 1. Dispositions générales

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services (ci-après les « CGV ») constituent, pendant leur durée, l’accord contractuel entre :

la société CPCM, établissement d’enseignement supérieur privé, Société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS Paris B 342 635 091, dont le siège social est situé 106 Boulevard Saint Germain, 75006 Paris, identifiée au SIRET sous le numéro 342 635 091 00016 et au numéro de TVA intracommunautaire FR 68 342 635 091,

et toute personne physique ou morale (ci-après « l’Étudiant ») souhaitant bénéficier des prestations proposées par CPCM.

1.2 Pour les formations dispensées exclusivement à distance, les présentes CGV peuvent, le cas échéant, être complétées par des Conditions Particulières de Vente (ci-après les « CPV »). En cas de contradiction, les CPV prévalent. Lorsque des CPV sont applicables, elles sont transmises à l’Étudiant sur simple demande écrite.

1.3 Toute inscription ou souscription à un programme de formation implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve de l’Étudiant aux CGV. Le fait que CPCM ne se prévale pas d’une clause ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1.4 Les CGV sont mises à disposition de l’Étudiant sur le site internet www.prepa-cpcm.com (ci-après le « Site internet »), ou sur simple demande auprès du service administratif.

1.5 CPCM se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute modification ultérieure ne s’appliquera qu’aux contrats conclus postérieurement à la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGV. Une copie datée pourra être remise à l’Étudiant sur simple demande.

Article 2. Nature de la prestation

CPCM est un établissement d’enseignement supérieur privé qui dispense des formations préparatoires aux études de santé (PASS, LAS, LSPS, Terminale Santé) en présentiel et à distance.
Les formations comprennent des supports pédagogiques, des cours, des examens blancs et des services d’accompagnement. Ces éléments sont présentés sur le Site internet et dans les supports fournis à l’Étudiant à titre informatif et non contractuel. CPCM se réserve le droit de faire évoluer ses prestations selon les besoins pédagogiques, sans que cela puisse être considéré comme une modification substantielle du contrat.

Article 3. Inscription

3.1 Pour s’inscrire, l’Étudiant doit compléter le formulaire prévu à cet effet en ligne ou en version papier et fournir les informations requises. L’inscription est validée après confirmation par le service administratif de CPCM.

3.2 La confirmation du formulaire d’inscription ou l’envoi du formulaire papier vaut acceptation des CGV et conclusion d’un contrat à distance au sens de l’article L221-1 du Code de la consommation. Le contrat prend effet 48 heures après confirmation.

3.3 L’inscription est considérée comme définitive à réception du paiement intégral de l’acompte.

3.4 À défaut de règlement de l’acompte et du montant convenu avec le service administratif 48 heures avant le début du premier cours, CPCM se réserve le droit de refuser l’accès à tout contenu pédagogique ou service associé.

3.5 Les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs représentants légaux. CPCM pourra demander un justificatif écrit. Toute inscription réalisée par un mineur est réputée faite avec accord parental.

3.6 L’archivage des contrats, bons de commande et factures est effectué sur un support fiable et durable au sens de l’article 1360 du Code civil. Ces documents constituent une preuve contractuelle.

Article 4. Droit de rétractation

4.1 Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’Étudiant dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Ce droit s’exerce sans frais ni justification. Ce droit devient caduc si l’Étudiant a expressément renoncé à son droit de rétractation en accédant à son espace personnel, en téléchargeant un contenu numérique ou en ayant accès à un quelconque support pédagogique.

4.2 Le contrat est réputé conclu à la date de réception du premier paiement.

4.3 L’Étudiant peut exercer son droit de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception. 

4.4 En cas de rétractation dans les délais, CPCM procédera au remboursement dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la notification.

4.5 Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations ayant commencé avec l’accord exprès de l’Étudiant avant expiration du délai de 14 jours.

Article 5. Prix

5.1 Les prix des prestations sont indiqués sur le Site internet de CPCM. Ils sont exprimés en euros et exonérés de TVA conformément à l’article 261-4-4° du Code général des impôts.

5.2 Un paiement échelonné peut être proposé par CPCM. Le nombre d’échéances et les modalités sont définis au moment de l’inscription. L’ensemble des montants dus doit être réglé avant la date convenue avec le service administratif.

5.3 Les chèques sont encaissés mensuellement sauf accord contraire écrit entre les parties.

5.4 CPCM se réserve le droit de réviser ses tarifs en cas de changement législatif, fiscal ou économique. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

5.5 Remises :

10 % de réduction sont accordés aux étudiants boursiers (sur justificatif) et aux lycéens ayant obtenu une mention Très Bien au baccalauréat.

15 % sont accordés aux étudiants inscrits en Terminale Santé ou PASS0 lors de leur réinscription en PASS, LAS ou LSPS l’année suivante.

Article 6. Résiliation et remboursement

6.1 Toute résiliation doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception fait foi.

6.2 Si la demande est faite dans le délai de rétractation prévu à l’article 4, aucun frais ne sera retenu, sauf si l’Étudiant a accédé aux supports pédagogiques. Dans ce cas, la renonciation au droit de rétractation est applicable (L221-28-13° du Code de la consommation).

6.3 En dehors du délai de rétractation, tout remboursement sera partiel et proportionné aux services effectivement rendus et aux supports mis à disposition. Les modalités de calcul des retenues sont précisées ci-après :

6.3.1 Prépa Terminale Santé (2025–2026)

Frais de dossier : 120 € (non remboursables).

E-learning :

30% de retenue après la mise à disposition des supports pédagogiques sous format numérique ou papier.

Aucun remboursement possible après la mise en ligne du 1er examen blanc, sauf cas de force majeure (remboursement au prorata sur justificatif).

Renforcée :

Aucun remboursement possible après le dernier jour du stage 1 Santé, sauf cas de force majeure (remboursement au prorata sur justificatif).

6.3.2 PASS / LAS / LSPS (2025–2026)

Acompte de pré-inscription : 390 € (remboursé en cas d’échec au bac ou non-affectation en Île-de-France via Parcoursup).

Frais de dossier : 150 € (non remboursables).

Annulation possible avant le 10 novembre 2025 par lettre recommandée.

Retenue de 15 % après mise à disposition des supports pédagogiques.

Facturation au prorata des cours dispensés, même en cas d’absence.

Annulation après le 10 novembre 2025 : aucun remboursement possible.

6.3.3 PASS0 (2025–2026)

Frais de dossier : 500 € (non remboursables).

Annulation possible jusqu’au 5 janvier 2026 par lettre recommandée.

Remboursement partiel selon :

Participation réelle aux cours.

Facturation au prorata des cours dispensés, même en cas d’absence.

6.4 En cas de force majeure dûment justifiée (accident, maladie, etc.), un remboursement proratisé pourra être envisagé, sur présentation de justificatifs, à la discrétion exclusive de CPCM.

6.5 Une clause pénale de 10 % du montant total de la formation sera appliquée en cas de résiliation abusive ou non motivée hors délai contractuel.

Article 7. Modification de l’inscription

Toute modification (report, changement de formule, suspension) devra faire l’objet d’un accord écrit, par mail ou courrier, avec le service administratif. Des frais peuvent être appliqués selon la nature du changement.

Article 8. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement ou de non-paiement :

CPCM se réserve le droit de suspendre l’accès aux cours, aux corrections, et à l’espace personnel.

Des intérêts de retard pourront être appliqués à hauteur de trois fois le taux d’intérêt légal, à compter du jour suivant la date d’échéance.

Article 9. CVEC

La CVEC est due par les étudiants de l’enseignement supérieur, conformément à l’article L.841-5 du Code de l’éducation. Le paiement ou la dispense doivent être justifiés par l’attestation correspondante à transmettre à CPCM avant toute inscription définitive.

Les modalités, exonérations et justificatifs sont décrits sur le site : http://cvec.etudiant.gouv.fr. L’attestation est conservée par CPCM à des fins de vérification réglementaire.

Article 10. Médiation de la consommation

10.1 En cas de litige non résolu avec CPCM, l’Étudiant peut faire appel au médiateur de la consommation dans un délai maximal d’un an après sa réclamation écrite restée sans réponse.

10.2 Le médiateur compétent est :
MEDIATION-NET – www.mediation-netconsommation.com
Adresse postale : 34 rue des Épinettes – 75017 Paris.